Titre | Le contrôle de l'application des lois exercé par le Sénat | |
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Auteur | Maynial C. | |
Revue |
Etudes de la documentation française Titre à cette date : Notes et études documentaires |
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Numéro | no 5012-5013, juillet-aout 1995 | |
Page | 33-47 | |
Mots-clés (matière) | contrôle évaluation loi parlement pouvoir législatif sénat | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Les délais mis par les services des Ministères pour élaborer les textes d'application ont rendu indispensable le contrôle par le Parlement de l'action des gouvernements dans le domaine de l'application des lois. |