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Titre Le contrôle de l'application des lois exercé par le Sénat
Auteur Maynial C.
Mir@bel Revue Etudes de la documentation française
Titre à cette date : Notes et études documentaires
Numéro no 5012-5013, juillet-aout 1995
Page 33-47
Mots-clés (matière)contrôle évaluation loi parlement pouvoir législatif sénat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les délais mis par les services des Ministères pour élaborer les textes d'application ont rendu indispensable le contrôle par le Parlement de l'action des gouvernements dans le domaine de l'application des lois.