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Titre Le suivi des décrets d'application des lois par le Secrétariat général du Gouvernement
Auteur Goueffic N.
Mir@bel Revue Etudes de la documentation française
Titre à cette date : Notes et études documentaires
Numéro no 5012-5013, juillet-aout 1995
Page 49-54
Mots-clés (matière)contrôle décret évaluation gouvernement loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé Depuis 1978 un dispositif a été mis en place au Secrétariat général du Gouvernement pour accélérer l'adoption des décrets d'application des lois.