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Titre Contrôle des Comptes et évaluation
Auteur Logerot F.
Mir@bel Revue Etudes de la documentation française
Titre à cette date : Notes et études documentaires
Numéro no 5012-5013, juillet-aout 1995
Page 115-120
Mots-clés (matière)assemblée nationale budget de l'Etat contrôle cour des comptes évaluation loi parlement sénat
Mots-clés (géographie)France
Résumé La Cour des Comptes ne juge pas seulement de la conformité des lois de finance à la loi organique du 2 janvier 1959, elle assiste également le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finance.