Titre | Contrôle des Comptes et évaluation | |
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Auteur | Logerot F. | |
Revue |
Etudes de la documentation française Titre à cette date : Notes et études documentaires |
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Numéro | no 5012-5013, juillet-aout 1995 | |
Page | 115-120 | |
Mots-clés (matière) | assemblée nationale budget de l'Etat contrôle cour des comptes évaluation loi parlement sénat | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | La Cour des Comptes ne juge pas seulement de la conformité des lois de finance à la loi organique du 2 janvier 1959, elle assiste également le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finance. |