| Titre | L'évaluation législative ou l'irrésistible ascension d'un quatrième pouvoir | |
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| Auteur | Morand C.A. | |
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Revue |
Etudes de la documentation française Titre à cette date : Notes et études documentaires |
| Numéro | no 5012-5013, juillet-aout 1995 | |
| Page | 133-152 | |
| Mots-clés (matière) | contrôle évaluation loi politique publique sources du droit | |
| Résumé | La loi générale, abstraite, règle de juste conduite n'existe plus aujourd'hui. Elle a été remplacée par la loi-mesure, qui ne vaut que par son adéquation aux objectifs visés. |
