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Titre L'évaluation législative en Suisse
Auteur Mader L.
Mir@bel Revue Etudes de la documentation française
Titre à cette date : Notes et études documentaires
Numéro no 5012-5013, juillet-aout 1995
Page 153-160
Mots-clés (matière)contrôle évaluation loi politique publique
Mots-clés (géographie)Suisse
Résumé Bref aperçu de la situation de l'évaluation législative en Suisse.