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Titre La réforme de l'octroi de mer, réglementation communautaire et législation nationale
Auteur De Raulin A.
Mir@bel Revue Etudes de la documentation française
Numéro no 5070, avril 1998
Page 69-91
Mots-clés (matière)impôt législation mer réglementation
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.
Résumé L'octroi de mer est une taxe perçue sur les marchandises introduites dans les régions d'outre-mer et sur les biens produits sur place.