Contenu de l'article

Titre Le conseil constitutionnel et les principes du droit budgétaire
Auteur Camby J.P.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 51, juillet-septembre 1995 Les principes et les règles des finances publiques en question
Rubrique / Thématique
Les principes et les règles des finances publiques en question
Page 51-64
Mots-clés (matière)budget finances publiques jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'auteur évoque l'attitude du Conseil Consitutionnel et les principes du droit budgétaire : reconnaissance constitutionnelle des principes fondamentaux, répercussions procédurales, branches mortes.