Contenu de l'article

Titre Conventions fiscales et droit interne
Auteur Tournié G.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 52, octobre-décembre 1995 Le financement des organisations internationales
Rubrique / Thématique
Le financement des organisations internationales
Page 193-204
Mots-clés (matière)contribuable convention internationale droit fiscal fiscalité
Résumé L'existence de conventions internationales modifiant la situation fiscale peut donner lieu à des conflits d'interprétation internationale ou interne; les Etats doivent éliminer les risques de non imposition.