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Titre La gestion de fait devant le Conseil d'Etat juge de cassation
Auteur Du Marais B.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 52, octobre-décembre 1995 Le financement des organisations internationales
Rubrique / Thématique
Le financement des organisations internationales
Page 207-240
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)cour des comptes gestion jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur trois arrêts du Conseil d'Etat du 6-01-95 à propos du juge des comptes lorsqu'il statue en matière de gestion de fait et de la compétence de cassation qui est éloignée des faits.