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Titre Le Conseil constitutionnel et les finances publiques
Auteur Prétot X.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 55, juillet-sptembre 1996 Économie et finances publiques
Rubrique / Thématique
Chronique de jurisprudence constitutionnelle
Page 191-215
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)finances publiques jurisprudence loi de finances sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse des décisions du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 1996, la loi de finances rectificative pour 1995 et la réforme de la protection sociale.