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Titre La communauté européenne face à l'harmonisation des règles nationales de procédure fiscale
Auteur Hamdouni S.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 56, octobre-décembre 1996 Nouvelles missions d'intérêt public : quels contrôles ?
Rubrique / Thématique
Étude
Page 149-169
Mots-clés (matière)droit communautaire droit fiscal fiscalité harmonisation politique fiscale
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.
Résumé Quels sont les besoins d'harmonisation des systèmes fiscaux et quels sont les paliatifs face à l'inexistence d'une telle harmonisation?