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Titre Le fonds de compensation de la T.V.A.: enjeux et incertitudes face au droit communautaire
Auteur Report P.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 56, octobre-décembre 1996 Nouvelles missions d'intérêt public : quels contrôles ?
Rubrique / Thématique
Étude
Page 171-181
Mots-clés (matière)droit communautaire droit fiscal taxe à la valeur ajoutée - T.V.A.
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.
Résumé 1-Le FCTVA face au droit communautaire. 2-Le débat sur la nature juridique du FCTVA. 3-L'avenir incertain du FCTVA: risques et enjeux.