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Titre Existe-t-il une fiscalité spécifique aux PME?
Auteur Plagnet B.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 56, octobre-décembre 1996 Nouvelles missions d'intérêt public : quels contrôles ?
Rubrique / Thématique
Étude
Page 183-193
Mots-clés (matière)fiscalité impôt impôt sur les sociétés petites et moyennes entreprises - P.M.E.
Mots-clés (géographie)France
Résumé Il n'existe pas de "notion fiscale" de P.M.E. mais un ensemble de mesure qui sont rassemblées plus ou moins artificiellement autour de l'idée de PME. Cette incertitude pose la question plus générale de l'efficacité de l'ensemble de ces mesures.