Titre | Existe-t-il une fiscalité spécifique aux PME? | |
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Auteur | Plagnet B. | |
Revue | Revue française de finances publiques | |
Numéro | no 56, octobre-décembre 1996 Nouvelles missions d'intérêt public : quels contrôles ? | |
Rubrique / Thématique | Étude |
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Page | 183-193 | |
Mots-clés (matière) | fiscalité impôt impôt sur les sociétés petites et moyennes entreprises - P.M.E. | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Il n'existe pas de "notion fiscale" de P.M.E. mais un ensemble de mesure qui sont rassemblées plus ou moins artificiellement autour de l'idée de PME. Cette incertitude pose la question plus générale de l'efficacité de l'ensemble de ces mesures. |