| Titre | La révision constitutionnelle de 1996 et le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale | |
|---|---|---|
 |
Revue | Revue française de finances publiques |
| Numéro | no 59, juillet-septembre 1997 La Cour des comptes et le Parlement | |
| Rubrique / Thématique | La Cour des comptes et le Parlement |
|
| Mots-clés (matière) | cour des comptes finances publiques révision constitutionnelle sécurité sociale | |
| Mots-clés (géographie) | France | |
| Résumé | Présentation de la révision constitutionnelle du 19.02.96 qui confère à la cour des comptes une mission d'assistance au Parlement et au gouvernement dans l'application des lois de financement de la sécurité sociale. |
