Titre | La portée de la loi de financement de la sécurité sociale | |
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Auteur | Prétot X. | |
Revue | Revue française de finances publiques | |
Numéro | no 59, juillet-septembre 1997 La Cour des comptes et le Parlement | |
Rubrique / Thématique | La Cour des comptes et le Parlement La révision constitutionnelle de 1996 et le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale |
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Page | 85-93 | |
Mots-clés (matière) | financement loi réforme sécurité sociale | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Interrogation sur la portée véritable des lois de financement de la sécurité sociale: leurs portée et politique et les effets normatifs des lois de financement. |