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Titre La portée de la loi de financement de la sécurité sociale
Auteur Prétot X.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 59, juillet-septembre 1997 La Cour des comptes et le Parlement
Rubrique / Thématique
La Cour des comptes et le Parlement
 La révision constitutionnelle de 1996 et le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale
Page 85-93
Mots-clés (matière)financement loi réforme sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Interrogation sur la portée véritable des lois de financement de la sécurité sociale: leurs portée et politique et les effets normatifs des lois de financement.