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Titre De la discrimination à la confiscation. Les droits de succession en question
Auteur Geffroy J.B.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 59, juillet-septembre 1997 La Cour des comptes et le Parlement
Rubrique / Thématique
Étude
Page 177-202
Mots-clés (matière)fiscalité héritage réforme
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse des voies de réforme possible pour les droits de succession pour limiter les règles discriminatoires de délimitation de l'assiette des droits et l'application d'un tarif qui conduit à des prélèvements proches de la confiscation.