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Titre Le controle de la loi promulguée sur renvoi des juridictions: une réforme constitutionnelle différée
Auteur Luchaire F.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 6, novembre-décembre 1990
Page 1625-1649
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)loi président république
Résumé La réforme constitutionnelle proposée par le Président de la République permet au Conseil constitutionnel d'examiner la constitutionnalité des lois sur renvoi des juridictions et d'opérer à l'inverse de l'article 61.