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Titre L'application des conventions internationales dans les territoires d'outre-mer
Auteur Luchaire F.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 6, novembre-décembre 1993
Page 1493-1500
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)convention internationale droit public
Mots-clés (géographie)Départements et territoires d'outre-mer - DOM TOM France
Résumé Les deux décisions qui permettent de régler un problème difficile: suivant quelle procédure le parlement peut-il adopter une loi autorisant la ratification d'une convention internationale applicable des T.O.M.?