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Titre La souveraineté budgétaire et l'Europe. De quelques contraintes communautaires sur les finances publiques françaises
Auteur Lindtch F.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 6, novembre-décembre 1993
Page 1671-1710
Mots-clés (matière)budget dépenses publiques droit public Etat finances publiques fiscalité souveraineté nationale
Mots-clés (géographie)Europe France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.
Résumé Les contraintes communautaires sur les ressources de l'état. Les contraintes communautaires sur les dépenses publiques.