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Titre Changement de nom d'une commune et absence de consultation régulière du Conseil d'Etat
Auteur Stahl J.H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6/1997, 20 juin 1997
Page 508-511
Mots-clés (matière)commune décret jurisprudence procédure
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt Marchal du Conseil d'Etat du 4-04-97 qui annule la disposition d'un décret qui change le nom de la commune de Châlons-sur-Marne pour Châlons-en-Champagne.