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Analyse de la jurisprudence administrative faisant suite au décret du 2-02-88 qui a permis au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés.

Commentaire à propos de l'arrêt compagnie générale des eaux de la Cour administrative d'appel du 18-04-97 en ce qui concerne le contrat de régie intéressée face à la maîtrise d'ouvrage publique.

De nombreuses évolutions sont intervenus début 1997 dans la fonction publique, en ce qui concerne les 3 fonctions publiques ou plus spécifiquement, la fonction publique de l'Etat et le statut des fonctionnaires de France Telecom.

Conclusions sur l'arrêt Marchal du Conseil d'Etat du 4-04-97 qui annule la disposition d'un décret qui change le nom de la commune de Châlons-sur-Marne pour Châlons-en-Champagne.

Conclusions sur l'arrêt Zekri de la cour administrative d'appel de Lyon du 1-04-97 à propos de la contribution spéciale que doit verser l'employeur qui a employé un travailleur étranger de manière irrégulière à l'Office des migrations internationales.

Conclusions sur l'arrêt Ville de Caen c. M. Paysant du Conseil d'Etat du 23-04-97 à propos des dispositions du Code des communes relatives à l'information des conseillers municipaux.

Note sous la décision du Conseil constitutionnel du 22-04-97 à propos de la loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration: des solutions nuancées sur les contrôles de police et de gendarmerie, un droit au séjour contesté, et une précarisation des droits de l'étranger en rétention.

Note sous deux arrêts du Conseil d'Etat du 17-03-97 à propos de l'exercice du droit de grève à EDF: la réglementation de ce droit par EDF et la légalité des retenues instituées par EDF.

Observations sous un arrêt du tribunal administratif de Pau du 13-03-97 à propos de la répartition des compétences entre un département et une commune pour la gestion d'un service public.

Observations sous l'arrêt "Association contre le projet de l'autorité transchablaisienne" du Conseil d'Etat du 28-03-97 qui annule des dispositions en vue de la constitution d'une autoroute eut égard à l'aménagement du territoire: il existait un projet alternatif.