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Titre Sanctions administratives et article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Auteur Quencez E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6/1997, 20 juin 1997
Page 512-517
Mots-clés (matière)clandestinité cour administrative d'appel employeur immigration jurisprudence population étrangère sanction travailleur étranger
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt Zekri de la cour administrative d'appel de Lyon du 1-04-97 à propos de la contribution spéciale que doit verser l'employeur qui a employé un travailleur étranger de manière irrégulière à l'Office des migrations internationales.