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Titre Le Conseil constitutionnel et la loi Debré
Auteur Julien-Laferrière F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6/1997, 20 juin 1997
Page 524-532
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité contrôle détention provisoire droit d'asile immigré jurisprudence police population étrangère titre de séjour
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous la décision du Conseil constitutionnel du 22-04-97 à propos de la loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration: des solutions nuancées sur les contrôles de police et de gendarmerie, un droit au séjour contesté, et une précarisation des droits de l'étranger en rétention.