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Titre La loi n°89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relative à la détention provisoire
Auteur Lemouland J.J.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 6, 29 mars 1990
Page 35-42
Mots-clés (matière)détention provisoire droit civil loi peine procédure
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi n°89-461 du 6 juillet 1989: les mesures concernant la détention provisoire. Modifications diverses du code de procédure pénale. Application de la loi dans le temps.