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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 6, 29 mars 1990 |
Sélection d'articles
- La loi n°89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relative à la détention provisoire - Lemouland J.J. p. 35-42
La loi n°89-461 du 6 juillet 1989: les mesures concernant la détention provisoire. Modifications diverses du code de procédure pénale. Application de la loi dans le temps.
