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Titre Premières reflexions sur les dispositions de la loi 95 - 125 du 8 février 95 relative à l'organisation judiciaire
Auteur Menabe J.P.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 6, 30 mars 1995
Page 41-44
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)justice loi organisation judiciaire
Résumé Premières réflexions sur les dispositions de la loi n°95 - 125 du 8 février 95 relative à l'organisation judiciaire : refonte de la carte judiciaire ? Déclin de la collégialité ?