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Titre Etablissements publics et domanialité publique
Auteur Arrighi de Casanova J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6, juin 1985
Page 347-350
Mots-clés (matière)droit administratif établissement public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le point sur la décision du conseil d'Etat de mettre fin aux controverses doctrinales en clarifiant la possibilité pour les établissements publics de disposer d'un domaine public propre.