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Titre Le permis de construire et le statut de la copripriété des immeubles
Auteur Liet-Veaux G., Siyaire P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6, juin 1988
Page 371-377
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence logement permis de construire propriété
Résumé Analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de permis de construire. Problème du coefficient d'occupation des sols.