Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 6, juin 1988 |
Sélection d'articles
- Le permis de construire et le statut de la copripriété des immeubles - Liet-Veaux G., Siyaire P. p. 371-377
Analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de permis de construire. Problème du coefficient d'occupation des sols. - La mini-réforme de l'urbanisme commercial - Bouyssou F. p. 378-381 Modifications concernant la demande d'autorisation, la composition et le fonctionnement des commissions départementales d'urbanisme commercial, et le régime des sanctions pénales.
- La commission des sondages: un garant fragile de la démocratie - Schrameck O. p. 386-390 Présentation, role, fonctionnement et pouvoirs de la commission des sondages, qui doit voir ses moyens d'action renforcé.
