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Titre La mini-réforme de l'urbanisme commercial
Auteur Bouyssou F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6, juin 1988
Page 378-381
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)réforme administrative urbanisme
Résumé Modifications concernant la demande d'autorisation, la composition et le fonctionnement des commissions départementales d'urbanisme commercial, et le régime des sanctions pénales.