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Titre La prohibition par un principe général du droit, des sanctions pécuniaires dans le secteur public
Auteur Lachaume J.F.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 6, juin 1989 Le nouveau droit de la mobilité
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 512-516
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)sanction économique secteur public
Résumé Analyse de la décision du Conseil d'Etat dans l'arret Billard et Volle.