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Titre Jurisprudence: habitat
Auteur Jorion B.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6, juin 1995
Page 455-462
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitution droit jurisprudence logement
Mots-clés (géographie)France
Résumé Une décision du Conseil Constitutionnel 19 janvier 95, décision relative à la loi sur la diversité de l'habitat. L'existence d'un principe en matière de logement est reconnue mais aussi mis en oeuvre (objectif à valeur constitutionnelle). Ce qui a des effets sur le législateur.