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Alors que tout conduit à qualifier les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés d'agents publics, ils sont attirés dans la sphère du droit privé par le travail du juge judiciaire; et cela sans fondement juridique.

Commentaire de la loi n°95-101 du 2 février 95 relative au renforcement de la protection de l'environnement: principes généraux du droit de l'environnement, les réformes concernant les associations et la participation du public, présentation des risques naturels, espaces naturels, gestion des déchets et prévention des pollutions.

Une décision du Conseil Constitutionnel 19 janvier 95, décision relative à la loi sur la diversité de l'habitat. L'existence d'un principe en matière de logement est reconnue mais aussi mis en oeuvre (objectif à valeur constitutionnelle). Ce qui a des effets sur le législateur.

Arrêt du CE 5 mai 1995 Sté Coopérative Maritime de Bidassoa. Le commissaire du Gouvernement, dans cette affaire relative au code de l'Urbanisme aborde les questions: exception d'illégalité, notion de vice de forme et de procédure, appelation anticipée d'un POS en matière de construction à vocation commerciale.

Arrêt CE 27 février 95 Port Fréjus. Le commissaire du Gouvernement récapitule les événements de l'opération Port Fréjus, examine la recevabilité de l'association, soulève dix moyens d'annulation contenus dans la loi du 9 février 94.