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Titre Arrêt CE 27 février 1995
Auteur Du Marais B.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6, juin 1995
Page 469-474
Mots-clés (matière)aménagement du territoire contrôle jurisprudence urbanisme zone
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (anthropo)Léotard (François)
Résumé Arrêt CE 27 février 95 Port Fréjus. Le commissaire du Gouvernement récapitule les événements de l'opération Port Fréjus, examine la recevabilité de l'association, soulève dix moyens d'annulation contenus dans la loi du 9 février 94.