Contenu de l'article

Titre Réintégration des représentants du personnel et suppression du sursis à statuer depuis la loi du 28/10/82
Auteur Sinay H.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 6, juin 1983
Page 413-417
Mots-clés (anthropo)Auroux (Jean)
Mots-clés (matière)conditions de travail droit social loi représentation du personnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi du 28/10/82, institue un droit légal à réintégration, droit immédiatement reconnu et au surplus immédiatement sanctionné par le délit d'entraves.