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Depuis 1945, en dépit des transformations économiques et sociales du pays, la nature de l'institution n'a pas fondamentalement changé. Le législateur n'aurait-il pas du revoir la place du CE parmi les autres institutions representatives du personnel? Quelles évolutions du CE la transformation prévisible des données économiques et sociales peut-elle susciter?

Numéro spécial sur le neuvième colloque de Droit Social consacré aux nouveaux droits des comités d'entreprise.

Il y a deux façons de concevoir l'adaptation du CE au groupe de sociétés: 1/ rester au niveau de l'entreprise et reconsidérer les pouvoirs du CE pour les remodeler en fonction de l'insertion de l'entreprise dans un groupe. 2/ s'élever jusqu'au niveau du groupe ou jusqu'à l'entreprise dominante pour y instituer un organe de controle de la nature du comité d'entreprise. La loi du 28/10/82 a recours aux deux méthodes.

La loi prévoit l'attribution au CE d'un budget propre de fonctionnement déduit du budget social ce qui ne manque pas de soulever certains problèmes.

La nouvelle loi révèle la volonté de poser les principes directeurs des modalités de la consultation en lui imprimant un caractère formaliste face au libéralisme antérieur; les législateurs ont aussi remis de l'ordre dans les attributions économiques du CE.

Les réformes apportées aux délibérations du CE se résument à trois dispositions portant sur le calcul de la majorité, l'exclusion du vote du président et les conditions de diffusion du procès-verbal des délibérations.

La loi du 28/10/82, institue un droit légal à réintégration, droit immédiatement reconnu et au surplus immédiatement sanctionné par le délit d'entraves.

Compte-rendu d'une enquete réalisée en 1982 à la demande du Ministère du travail; le but était de mieux connaitre la réalité quotidienne du fonctionnement du CE, telle que la voient les élus, et à travers eux les salariés eux-memes.