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Titre Protection sociale et concurrence
Auteur Leannet J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 6, juin 1994
Rubrique / Thématique
Protection sociale
Page 600-603
Mots-clés (matière)concurrence droit social protection sociale régime de sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé A propos de l'arrêt Bayer France sur les règles du droit de la concurrence et leur application aux différents régimes de sécurité sociale.