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Titre L'inscription d'office des dépenses obligatoires aux budgets des collectivités locales
Auteur Melleray G., Rougie J., Roux M.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 1987
Page 978-997
Mots-clés (matière)budget chambre régionale des comptes collectivité territoriale décentralisation finances locales
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'intervention des chambres régionales des comptes, le pouvoir de substitution et le régime de responsabilité en cas de refus d'inscription d'office.