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| Revue |
Revue française de droit administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 6, novembre-décembre 1987 |
Sélection d'articles
- Les récentes modifications du statut général des fonctionnaires de l'Etat: rupture ou continuité? - Méritan L. p. 890-908
Analyse des dispositions de la loi du 30 juillet 1987. - L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme - Renoux T., Querol F., Guenaire M. p. 909-925 Un nouveau cas de garantie sociale qui pose le problème du financement du fonds de garantie et qui fait intervenir le problème de la faute lourde, réductrice de l'irresponsabilité légale et conventionnelle de l'administration.
- Le nouveau dispositif de prévention et de lutte contre les risques majeurs - Prieur M., Douence J.C. p. 926-948 La réorganisation de la sécurité civile et la prévention des risques majeurs, le statut des services d'incendie et de secours et la défense de la foret contre l'incendie.
- La notion d'emplois dans l'administration publique et l'accès des ressortissants communautaires aux emplois publics - Dubouis L. p. 949-962 Les problèmes posés par l'accès des ressortissants communautaires aux emplois publics français.
- L'inscription d'office des dépenses obligatoires aux budgets des collectivités locales - Melleray G., Rougie J., Roux M. p. 978-997 L'intervention des chambres régionales des comptes, le pouvoir de substitution et le régime de responsabilité en cas de refus d'inscription d'office.
