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Titre La loi constitutionnelle du 4 août 1995, une avancée pour la démocratie?
Auteur Luchaire F.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 6, novembre-décembre 1995
Page 1411-1444
Mots-clés (matière)constitution débat droit constitutionnel parlement référendum réforme
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'auteur décrit le contenu de la loi constitutionnelle: origine de la loi, discussion parlementaire, exclusion du champ d'application du referendum, session parlementaire unique, régime de l'inviolabilité parlementaire, toilette de la Constitution.