Titre | La loi constitutionnelle du 4 août 1995, une avancée pour la démocratie? | |
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Auteur | Luchaire F. | |
Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger | |
Numéro | no 6, novembre-décembre 1995 | |
Page | 1411-1444 | |
Mots-clés (matière) | constitution débat droit constitutionnel parlement référendum réforme | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | L'auteur décrit le contenu de la loi constitutionnelle: origine de la loi, discussion parlementaire, exclusion du champ d'application du referendum, session parlementaire unique, régime de l'inviolabilité parlementaire, toilette de la Constitution. |