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| Revue |
Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger  |
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| Numéro | no 6, novembre-décembre 1995 |
Sélection d'articles
- La loi constitutionnelle du 4 août 1995, une avancée pour la démocratie? - Luchaire F. p. 1411-1444
L'auteur décrit le contenu de la loi constitutionnelle: origine de la loi, discussion parlementaire, exclusion du champ d'application du referendum, session parlementaire unique, régime de l'inviolabilité parlementaire, toilette de la Constitution. - Le droit de propriété devant le Conseil Constitutionnel et la Cour Européenne des Droits de l'Homme - Pauliat H. p. 1445-1494 L'auteur analyse le droit de propriété devant le Conseil Constitutionnel et la Cour Européenne des Droits de l'Homme: une conception commune, justifications spécifiques des atteintes.
- La protection internationale des droits des minorités religieuses - Duffar J. p. 1495-1530 L'auteur détaille la protection internationale des droits des minorités religieuses: protection universelle, protection européenne.
- La loi du 5 février 1994 d'orientation pour le développement de la Polynésie Française - Faberon J.Y. p. 1531-1548 L'auteur détaille le contenu de la loi du 5 février 1994 d'orientation pour le développement de la Polynésie Française: objectifs généraux et particuliers, les moyens (voie contractuelle, aide financière, moyens structurels).
- Le préfet maritime - Cortembert S. p. 1549-1580 L'auteur décrit le préfet maritime: une institution déconcentrée spécialisée dans les affaires maritimes (représentation de l'Etat, police administrative) une institution centralisatrice des actions de l'Etat en mer.
- Les services à exécution: point névralgique de la protection de l'environnement - Hanicotte R. p. 1581-1608 L'auteur souligne l'importance de la contribution des sursis à exécution dans la protection de l'environnement: bilan contrasté, nouvelles perspectives.
- Responsabilité sans faute des autres de transfusion sanguine à statut public - De Lajartre A. p. 1609-1640 L'auteur souligne l'apport de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 mai 1995, M Jouan, consorts N'Guyen, consorts Pavan en matière de responsabilité sans faute des centres de transfusion sanguine à statut public.
- Referendum d'initiative municipale (jurisprudence) - Gailleton M. p. 1641-1651 Sont reproduites les conclusions du commissaire du gouvernement Gailleton dans l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 21 juillet 1995, Mr De Caumont, en matière de referendum d'initiative municipale.
