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Titre Le droit de propriété devant le Conseil Constitutionnel et la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Auteur Pauliat H.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 6, novembre-décembre 1995
Page 1445-1494
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)droit de propriété jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'auteur analyse le droit de propriété devant le Conseil Constitutionnel et la Cour Européenne des Droits de l'Homme: une conception commune, justifications spécifiques des atteintes.