Contenu de l'article

Titre L'encadrement du référé précontractuel
Auteur Chantepy C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 1995
Page 1077-1091
Mots-clés (matière)concurrence contrat jurisprudence marché public publicité tribunal administratif
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé 3 arrêts du Conseils d'Etat du 3 novembre 95 sur le recours en référé en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence lors de la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.