Articles indexés

3 arrêts du Conseils d'Etat du 3 novembre 95 sur le recours en référé en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence lors de la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.

Analyse de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 oct. 94 (ville de Narbonne c/ Mme Arditi) sur les modalités de désignation des représentants pour le conseil municipal des enfants.

Conclusion sur 3 jugements du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 14 décembre 1994. L'élu incarcéré ou en fuite ne peut percevoir les indemnités liées à ses fonctions.

Conclusions sur Avis du Conseil d'Etat des 29 juillet et 28 septembre 1994 et des 25 janvier, 22 février et 28 juillet 1995. Qui doit payer le droit de timbre, comment fonctionnent les exonérations.

Conclusions sur les arrêts du Conseil d'Etat des 10 mars 95 (Lille-Roubaix-Tourcoing) et 17 mars 95 (MM. Ranieri et Jouanneau) en matière d'autorité de chose jugée pour l'identité des parties et quant au jugement avant -dire- droit.

Le système des types de recours et de procédures du contentieux administratif allemand est marqué par la protection des droits, garantie par la Loi fondamentale.

Etat de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme sur le droit administratif et de la jurisprudence administrative quant à la convention. Arrêts Bendenoun de la cour (convention européenne des droits de l'homme) du 24-02-94 et sur la liberté d'expression, Otto Preminger Institut du 20-09-94.

Conclusions sur 2 arrêts du Conseil d'Etat du 27 oct. 95 (Morsang-sur-Orge et Aix en Provence), sur l'interdiction des spectacles dits de "lancer de nains".

Note sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mai 1994, M. Terver. Rigueur du contentieux relatif aux seuils démographiques dans la fonction publique territoriale.

Conclusions sur un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21-04-94 (Hospices civils de Colmar). L'échec de la stérilisation contraceptive n'est pas en lui-même fautif mais deux fautes ont été commises de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier.

Conclusions sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, 13-12-94, M. d'Aigremont. Sursis à exécution d'un permis de construire suite à la mise en cause du caractère continu de l'affichage.

Notes sous l'arrêt du Conseil d'Etat Gouvernement du Territoire de la Polynésie Française, du 30-06-95. Les normes de référence applicables au contrôle des délibérations des assemblées territoriales des TOM et la portée du principe d'égalité devant l'impôt dans les TOM.