Contenu de l'article

Titre Un élu local incarcéré ou en fuite peut-il continuer à percevoir des indemnités de fonction?
Auteur Vivens G.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 1995
Page 1101-1107
Mots-clés (matière)élu local indemnité jurisprudence prison tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusion sur 3 jugements du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 14 décembre 1994. L'élu incarcéré ou en fuite ne peut percevoir les indemnités liées à ses fonctions.