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Titre Sur l'autorité de la chose jugée
Auteur Maugue C.,Aguila Y.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 1995
Page 1130-1144
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)décision judiciaire jurisprudence procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur les arrêts du Conseil d'Etat des 10 mars 95 (Lille-Roubaix-Tourcoing) et 17 mars 95 (MM. Ranieri et Jouanneau) en matière d'autorité de chose jugée pour l'identité des parties et quant au jugement avant -dire- droit.