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Titre Les seuils démographiques et la création d'emplois dans la fonction publique territoriale
Auteur Faure B.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 1995
Page 1218-1221
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)création d'emploi fonction publique jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mai 1994, M. Terver. Rigueur du contentieux relatif aux seuils démographiques dans la fonction publique territoriale.