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Titre Echec d'une stérilisation contraceptive et responsabilité de l'hôpital public
Auteur Martinez J.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 1995
Page 1222-1233
Mots-clés (matière)contraception hôpital jurisprudence tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21-04-94 (Hospices civils de Colmar). L'échec de la stérilisation contraceptive n'est pas en lui-même fautif mais deux fautes ont été commises de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier.