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Titre Source et portée du principe d'égalité devant l'impôt dans les territoires d'outre-mer
Auteur Favoreu L.,Philip L.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 1995
Page 1241-1246
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)Départements et territoires d'outre-mer - DOM TOM France
Mots-clés (matière)égalité impôt jurisprudence
Résumé Notes sous l'arrêt du Conseil d'Etat Gouvernement du Territoire de la Polynésie Française, du 30-06-95. Les normes de référence applicables au contrôle des délibérations des assemblées territoriales des TOM et la portée du principe d'égalité devant l'impôt dans les TOM.